Ces dernières années, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une injustice concernant le système de taxe sur les services numériques pour les multinationales. En effet, le système actuel implique que les sociétés s’acquittent de l’impôt sur les sociétés dans le pays dans lequel elles sont installées. Or, pour des sociétés telles que Google, des revenus sont également générés grâce à leurs utilisateurs à l’étranger. Sans présence physique, elles parviennent tout de même à faire du chiffre d’affaires.
Négociations à l’OCDE
L’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) a entendu les plaintes et a entamé des négociations avec plus de 130 pays afin de trouver une formule acceptable pour le système de taxation des services numériques. Dès 2020, l’institution a estimé que les multinationales se devaient de payer une partie de l’impôt dans les pays où leurs consommateurs sont situés. Avant même d’attendre son avis final, plusieurs pays européens se sont organisés pour proposer des mesures unilatérales sur l’économie numérique. Les États-Unis, principalement pénalisés au niveau de leurs multinationales, se sont montrés plus virulents estimant que cette mesure était discriminatoire.
La réaction des pays européens
- Implémentation d’un service de taxe numérique: Royaume-Uni, France, Espagne, Pologne, Italie
- Proposition d’une taxe numérique: Belgique, République tchèque, Slovaquie
- Intention de créer une taxe numérique: Norvège, Lettonie, Slovénie
Chaque pays a des règles et des méthodes de taxation différentes. Par exemple, la France imposait beaucoup de taxes aux multinationales, notamment sur la publicité ciblée, la collecte de données, tandis que l’Autriche et la Hongrie ne taxaient que la publicité en ligne. En outre, le pourcentage de taxe variait d’un pays à l’autre.
La taxe GAFA en France
Dans sa volonté de taxer les grandes multinationales, la France a proposé dès juillet 2019 la taxe GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon). Cette dernière a rapporté 350 millions d’euros !
Elle est appliquée à toutes les multinationales qui sont soupçonnées de détourner des bénéfices hors du pays vers des paradis fiscaux (où elles ne paient que trop peu d'impôts). Bien que la technique ne soit pas punissable par la loi, elle n’en demeure pas moins handicapante pour les pays qui perdent beaucoup de recettes fiscales.
Une solution trouvée par l’OCDE
C’est le 1er juillet 2021 que l'OCDE a accouché d’un document sur la taxation des services numériques. Celui-ci propose une solution reposant sur deux piliers:
- 2 règles nationales et interdépendantes:
-une règle d’inclusion du revenu (assujettissement d’une entité mère à un impôt supplémentaire) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés - une règle conventionnelle:
-elle accorde aux juridictions de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements
Les règles s’appliqueront aux multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. La mise en œuvre de ce document est prévue pour 2023.
La taxe sur les services numériques pour les multinationales pourrait bien changer le paysage virtuel. La clé de la survie pour ces entreprises sera l'adaptation. Êtes-vous également prêt à vous remettre en question pour continuer d’évoluer ? Découvrez en notre compagnie quel est le prochain stade que votre commerce ou votre société est capable de franchir. Contactez-nous pour discuter de votre futur objectif !
